Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

----------

ARTICLE 2

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au mot :

« huit »,

le mot :

« six ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une durée totale de période d'essai, renouvellement inclus, de plus de six mois pour les cadres est exorbitante en longueur au regard de la jurisprudence sociale nationale et de la Convention 158 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) qui prévoit l'obligation de l'employeur de motiver tout licenciement ; comme l'ont rappelé les actions en justice contre les contrats nouvelles embauches (CNE) qu'il faut maintenant abroger.