MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 17 de cet article par la phrase suivante :
« De même, la possibilité d'un renouvellement de la période d'essai, ainsi que le motif possible et la durée de ce renouvellement dans le cadre de l'article L. 1221-20 du présent code, doivent également être expressément stipulés dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. »
Cet amendement vise à clarifier le principe même d'une « période d'essai ». Le renouvellement d'une période d'essai à échéance doit restée exceptionnelle: sa possibilité, son motif et sa durée doivent être envisagés dans des cas dérogatoires précis, à la conclusion du contrat de travail ou de la lettre d'engagement.