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ART. 3
N° 52
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 52

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 3

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités prévues au présent article, toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail, sont prises en compte. ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à transposer l'alinéa 2 de l'article 5 « accès aux droits » de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, portant sur le mode de calcul de l'ancienneté, qui n'a pas été repris dans le présent projet de loi.