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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« L'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement ouvre droit pour le salarié à une indemnité judiciaire pour dommages et intérêts qui est proportionnée au préjudice subi qui doit être réparé intégralement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser le principe de réparation intégrale des indemnités, non plafonnée, pour dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.