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ART. 4
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 4

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :

« L'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement ouvre droit pour le salarié à une indemnité judiciaire pour dommages et intérêts qui est proportionnée au préjudice subi qui doit être réparé intégralement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de préciser le principe de réparation intégrale des indemnités, non plafonnée, pour dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.