Substituer à l'alinéa 10 de cet article les deux alinéas suivants :

« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux de cette indemnité est identique suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté. Il peut être plus élevé en cas de licenciement pour motif économique si le salarié a plus de 10 ans d'ancienneté. ».