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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 1 de cet article par les mots :
« suite à l'initiative de l'un des deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rupture de la relation de travail est soit un licenciement (si l'initiative revient à l'employeur), soit une démission (si l'initiative revient au salarié).
Le fait qu'il y ait « commun accord » pour la rupture entre l'employeur et le salarié, n'efface pas le fait que la rupture soit de l'initiative première de l'une ou de l'autre partie.