ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« suite à l'initiative de l'une des deux parties, notifiée par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa réception par l'autre partie, ».
La rupture de la relation de travail est soit un licenciement (si l'initiative revient à l'employeur), soit une démission (si l'initiative revient au salarié).
Le fait qu'il y ait « commun accord » pour la rupture entre l'employeur et le salarié, n'efface pas le fait que la rupture soit de l'initiative première de l'une ou de l'autre partie.