Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

----------

ARTICLE 5

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots :

«, à condition qu'une affaire judiciaire ne soit pas ouverte à l'encontre de l'une des deux parties, pour une discrimination définie à l'article L. 1131-1, pour défaut d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour un motif énoncé à l'article L. 1142-1, ou pour un acte de harcèlement moral ou sexuel défini aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rupture conventionnelle ne doit pas être un marchandage servant à étouffer des pratiques de discriminations, de harcèlement ou d'inégalité professionnelle femmes-hommes dans l'entreprise.