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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, celle-ci doit mentionner un motif réel et sérieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle l'obligation, notamment internationale, de motiver pour une cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail, lorsque celle-ci est à l'initiative de l'employeur.