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ART. 5
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :

« Si la rupture est à l'initiative de l'employeur, celle-ci doit mentionner un motif réel et sérieux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rappelle l'obligation, notamment internationale, de motiver pour une cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail, lorsque celle-ci est à l'initiative de l'employeur.