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ART. 5
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :

« La convention de rupture mentionne si la rupture est à l'initiative de l'employeur ou du salarié ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à rééquilibrer la rupture conventionnelle au bénéfice du salarié.