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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« La convention de rupture mentionne si la rupture est à l'initiative de l'employeur ou du salarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à rééquilibrer la rupture conventionnelle au bénéfice du salarié.