ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« soixante ».
Le délai de 15 jours pour l'homologation est beaucoup trop court. Il est proposé un délai de 60 jours.