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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 18 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa introduit une confusion entre justice civile et administrative qui s'apparente à une remise en cause du principe constitutionnel de séparation entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire.