Les salariés protégés sont porteurs d'un mandat collectif (représentation du personnel comme délégués du personnel ou délégué au Comité d'entreprise ; ou mandat syndical) incompatible avec le marchandage individuel de gré à gré avec l'employeur de ruptures conventionnelles à leur convenance.

L'ouverture de la rupture conventionnelle à des salariés protégés n'a pas été abordée dans les négociations ayant précédé la signature de l'ANI du 11 janvier 2008.