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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots :
« , à condition que l'employeur n'ait pas été condamné pour délit d'entrave dans les douze mois précédant l'initiative de rupture. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de pratiques délictueuses avérées d'entrave à l'exercice de mandats syndicaux ou de représentation du personnel dans une entreprise, le climat des relations de travail dans ladite entreprise n'est pas propice à la conclusion de conventions de rupture de gré à gré, garantissant l'entier consentement des deux parties.