Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Art. L. 1237-17 – La signature de la convention de rupture par un salarié ne met pas fin aux actions en justice qu'il a pu ouvrir à l'encontre de son employeur pour des actes de discrimination, harcèlement, défaut d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou pour entrave ».