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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ce contrat ne peut comporter de période d'essai supérieure à celle prévue pour tout contrat à durée déterminée à l'article L. 1242-10 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à s'assurer que le CDD à objet défini respecte bien le principe de période d'essai limité prévu pour tout CDD (un mois maximum pour un contrat de plus de 6 mois).