ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 de cet article :
« Les salariés… (le reste sans changement) »
Les salariés sous CDD à objet défini ont une priorité absolue, sans condition, d’accès aux emplois en CDI dans l’entreprise.