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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Il ouvre droit à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à s'assurer de la possibilité de percevoir des allocations chômage pour un salarié ayant été en CDD à objet défini.