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ART. 6
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 6

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« Il ouvre droit à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à s'assurer de la possibilité de percevoir des allocations chômage pour un salarié ayant été en CDD à objet défini.