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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CDD à objet défini est conçu comme un contrat à durée minimale de 18 mois : il n'y a pas à prévoir de possibilité de rupture du contrat pour simple « motif réel et sérieux », comme s'il s'agissait d'une CDI, à la date du 12ème mois de contrat !
Puisqu'il s'agit d'un CDD, ce contrat ne doit pouvoir se rompre que selon les règles en vigueur de rupture de tout CDD régi par le titre IV du Livre II de la première partie du code du travail, à savoir uniquement pour une faute grave.