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ART. 5
N° 84
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 84

présenté par

MM. Tian, Poisson et Tardy

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ARTICLE 5

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« La rupture conventionnelle donne droit aux allocations du régime d'assurance chômage ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de le préciser dans la loi afin de donner de la stabilité à ce nouveau type de rupture.