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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Poisson et Tardy
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ARTICLE
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La rupture conventionnelle donne droit aux allocations du régime d'assurance chômage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de le préciser dans la loi afin de donner de la stabilité à ce nouveau type de rupture.