MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Poisson, Tardy et Fourgous
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« non organisé, à l’exclusion des professionnels du portage salarial organisés dans la branche du conseil. »
L’accord du 11 janvier 2008 a permis de mettre à l’ordre du jour le portage salarial.
Il a toutefois omis de prendre en compte l’ensemble des acteurs qui, depuis 15 ans, pratiquent le portage salarial. Certaines branches ont, elles-mêmes, organisé des négociations entre syndicats patronaux et syndicats salariés représentatifs, et ont abouti à un accord socialement, juridiquement, et économiquement acceptable (cf. l’accord du 15 novembre 2007 / CICF – CICF SNEPS – CFE CGC – CFDT - CFTC).
Il serait donc dangereux de troubler un équilibre déjà obtenu en étendant de manière unilatérale l’accord du 11 janvier 2008 à toutes les autres branches.
Pour ne pas troubler un équilibre social déjà établi, il convient donc de ne pas inclure dans l’accord interprofessionnel étendu les professionnels signataires d’accords antérieurs de la branche du CICF SYNTEC.