ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Poisson, Tardy et Fourgous
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en conseil d’État précisera les conditions nécessaires à remplir par les organisations organisant le portage salarial. »
Le décret en conseil d’État permettra d’éviter l’immixtion d’organisations n’ayant aucun rapport avec le portage salarial.