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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau
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ARTICLE
Après le mot :
« déterminée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :
« , des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, et à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation d’informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise du recours à un groupement d’employeurs devra être créé. Cette nouvelle disposition renforce le suivi des mises à disposition : l’employeur membre d’un groupement d’employeurs doit tenir informé de façon régulière le comité d’entreprise du nombre de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs. Les groupements d’employeurs seraient ainsi placés au même niveau que le travail temporaire concernant une obligation d’informations des représentants du personnel de l’entreprise utilisatrice.