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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Après les mots :
« contrat de travail »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article :
« est conclu pour une durée indéterminée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement souhaitent préserver la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 1221-2 qui stipule que « le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ». Cette formulation fixe un principe à partir duquel il peut être prévu des exceptions. La rédaction prévue dans le projet de loi est de ce point de vue moins satisfaisante.