ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« éléments »
le mot :
« motifs »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 9 et 11 de cet article.
Amendement de précision