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ART. 2
N° 101
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 101

présenté par

M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul

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ARTICLE 2

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1221-22-1. – La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai ne peut intervenir pour un motif non-inhérent à la personne du salarié. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé avec cet amendement de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 20 nov. 2007, Sté Cofiroute c/Lavergne) qui souligne le caractère abusif de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié.