ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 17 :
«La durée de la période d'essai ainsi que son renouvellement sont expressément stipulés dans … (le reste sans changement) »
Se justifie par son texte même.