Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 25 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent que les accords de branche plus favorables aux salariés, car prévoyant des périodes d'essai plus courtes que celles fixées par le présent article, doivent continuer à s'imposer.