ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« justifié »,
le mot :
« motivé ».
La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail sur ce point.