Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement estiment que les dispositions relatives au reçu pour solde de tout compte prévue aux alinéas 11 à 13 du projet de loi sont imprécises et que la portée exacte de l'effet libératoire est incertain.