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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l'amendement souhaitent affirmer leur hostilité au principe de la rupture conventionnelle, traduction législative de la revendication patronale de mise en oeuvre de la séparabilité. il estime que ce type de rupture, exclusive du licenciement ou de la démission, ne fait pas droit à la reconnaissance du caractère inégalitaire de la relation de travail.