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MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le gouvernement présentera au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences de ce dispositif sur le régime d'assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vote négatif émis par la CNAV quant à l'article 5 du présent projet de loi invite à l'évaluation rigoureuse des conséquences de la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle, compte tenu en particulier du risque qu'elle provoque des effets d'aubaine.