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ART. 5
N° 111
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 111

présenté par

M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le gouvernement présentera au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences de ce dispositif sur le régime d'assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionnelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le vote négatif émis par la CNAV quant à l'article 5 du présent projet de loi invite à l'évaluation rigoureuse des conséquences de la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle, compte tenu en particulier du risque qu'elle provoque des effets d'aubaine.