ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Après l’alinéa 17 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L'homologation ouvre droit au versement des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. »
Amendement de précision.