ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec,
M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article :
« Sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. »
Il importe de mettre les règles de rupture de ce contrat à durée déterminée en conformité avec les règles applicables à ce type de contrat (art. L. 122-3-8 du code du travail)