MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
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ARTICLE
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le comité d’entreprise constate que les éléments qui ont conduit l’employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L. 1242-2, il peut faire opposition à la conclusion de tout nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu’à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats en cours auxquels l’employeur a fait appel irrégulièrement ».
Alors que les entreprises qui recourent irrégulièrement au contrat de travail à durée déterminée sont beaucoup trop nombreuses et que l’action des salariés en requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée a généralement lieu après la rupture du contrat, l’amendement ci-après permettra, grâce au contrôle des élus du personnel, une mise en conformité de l’ensemble des contrats de travail à durée déterminée conclus avec l’employeur.