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ART. 2
N° 125
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 125

présenté par

M. Gremetz

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ARTICLE 2

Substituer aux alinéas 13 à 16 de cet article l’alinéa suivant :

« Art. L. 1221-21 – Les conventions et accords collectifs de travail, le contrat de travail ne peuvent déroger aux durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La tentative de remise en cause dans l’article 2 de l’ordre public social qui gouverne les rapports entre la loi et les conventions collectives de travail et qui est à l’origine du principe de faveur véritable clef de voûte du droit social est inadmissible.

La limitation légale de la durée de la période d’essai doit au contraire être l’occasion d’un rappel très ferme à l’interdiction de toute convention collective dérogatoire (moins favorable) à la loi, que la convention collective soit antérieure ou postérieure à la loi nouvelle.