MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« La rupture conventionnelle donne droit à l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi prévue à l'article L. 5422-1 du présent code, dès lors qu'elle est homologuée selon les conditions prévues à l'article L. 1237-14 du présent code. ».
Cet amendement vise à respecter une disposition de l'ANI (article 12) du 11 janvier 2008, à savoir le versement des allocations du régime d'assurance chômage dans les conditions de droit commun.
Cette garantie est une des conditions à l'entrée en vigueur du dispositif de rupture conventionnelle tel que prévu .