Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Les dispositions de la section 3 du chapitre VII du titre III du Livre II de la première partie du présent code relative à la rupture conventionnelle n'entrent en vigueur que lorsque entre en vigueur l'accord relatif à l'assurance chômage conclue entre les organisations représentatives d'employeur mentionné à l'article L. 5422-20 du présent code, prévoyant l'indemnisation des salariés concluant une rupture conventionnelle. ».