Cet amendement vise à corriger une ambiguïté produite par le rajout dans le projet de loi d’une disposition qui ne figurait pas dans l’Accord National Interprofessionnel : elle fixe un terme, au 30 juin 2009, à l’application des accords de branche conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi et fixant des périodes d’essai plus courtes.

Le projet de loi fixe des durées maximales aux périodes d’essai. Les accords de branche existant qui ont défini des périodes d’essai plus courtes ne doivent pas être remis en cause, dès lors qu’ils s’inscrivent dans le cadre des durées plafonds instaurés par la loi.