MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 17 de cet article les deux alinéas suivants :
« Un comité d’évaluation paritaire composé de représentants de l’État et des partenaires sociaux est chargé du suivi régulier de l’expérimentation de ce contrat.
« À l’issue de la période d’expérimentation, ce comité d’évaluation présentera au Parlement un rapport, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d’application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation. »
En l’état actuel de sa rédaction, le projet de loi prévoit simplement de confier au gouvernement la rédaction d’un rapport final sur l’opportunité de pérenniser ce type de contrat.
Alors que ce projet de loi transpose un accord national intersyndical historique, l’organisation d’un suivi régulier qui implique les partenaires sociaux au sein d’un comité d’évaluation permettra une meilleure appréciation du dispositif, tout en garantissant la pleine légitimité de cet organe de suivi.