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ART. 2
N° 139
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 139

présenté par

M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller,
M. Suguenot et M. Martin (Marne)

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 17 de cet article, supprimer les mots :

« la lettre d’engagement ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe en droit est que la période d’essai ne se présume pas. Comment , dans ce cas, pourrait elle être prévue par une simple lettre d’engagement établie par le simple employeur ? Il s’agit ici d’un non sens juridique. Il convient donc de supprimer toute référence à la lettre d’engagement.