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ART. 4
N° 140
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 140

présenté par

M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller,
M. Suguenot et M. Martin (Marne)

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ARTICLE 4

Dans l’alinéa 13 de cet article, après le mot :

« dénoncé »

insérer les mots :

« de manière écrite et motivée »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de permettre de dénoncer le reçu pour solde de tout compte de manière écrite et motivée. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l’article L 122-17 du Code du travail tels qu’ils existaient avant la loi de modernisation sociale. Il paraît en outre cohérent que le salarié explique le pourquoi de cette dénonciation. On relèvera en outre, contrairement à ce qui a été dit en commission qu’une telle référence n’existe pas dans la partie réglementaire. En effet, le reçu pour solde a été supprimé par la loi de modernisation sociale