ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller,
M. Suguenot et M. Martin (Marne)
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« reçu »,
insérer les mots :
« avec la mention « pour solde de tout compte » suivie de sa signature »
Il convient de prévoir le formalisme de la signature du reçu pour solde.
Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l’article L 122-17 du Code du travail tels qu’ils existaient avant la loi de modernisation sociale.