ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller,
M. Suguenot et M. Martin (Marne)
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ARTICLE
Après le mot :
« assister »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 de cet article :
« par un salarié appartenant à l’entreprise dès lors que le salarié a lui même choisi de se faire assister ».
S’agissant de la rupture par contentement mutuel, le texte ne précise pas si la possibilité de l’assistance de l’employeur lors des entretiens est cantonnée à des salariés de l’entreprise ou ouverte à des personnes extérieures. Sur ce point, il convient de reprendre les règles applicables en matière de licenciement.