ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller,
M. Suguenot, M. Martin (Marne) et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 16 de cet article, après le mot :
« calendaires »,
insérer les mots :
« éventuellement renouvelable une fois, de manière motivée, et pour le même délai ».
S’agissant de la rupture par consentement mutuel, il faut éviter tout abus de l’autorité administrative en fixant une possibilité de renouvellement des 15 jours mais, sous des conditions de motivation et pour une durée limitée d’instruction