ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller,
M. Suguenot, M. Martin (Marne) et Mme Marland-Militello
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« concernant »,
insérer les mots :
« les conditions de la rupture de ».
Il convient d’être plus précis sur les compétences du conseil des prud’hommes en visant également les conditions de la rupture.