ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller,
M. Suguenot et M. Martin (Marne)
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ARTICLE
Dans l’alinéa 24 de cet article, après le mot :
« retraite »,
insérer les mots :
« à taux plein ».
Les termes « pension de retraite » sont imprécis. Il est nécessaire d'être plus explicite et de retenir uniquement la notion de retraite à taux plein.