Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8
N° 148
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 148

présenté par

M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller,
M. Suguenot et M. Martin (Marne)

----------

ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« Le dit accord devra indiquer notamment le fonctionnement du portage, fixer les obligations des parties quant aux conditions de facturation du client, insister sur le respect de la confidentialité sur les travaux confiés à l‘intervenant par le client »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but de cet amendement est de préciser le cadre de l’accord.