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ART. 5
N° 156
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 156

présenté par

MM. Tian et Tardy

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ARTICLE 5

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :

« Le salarié en informe l'employeur auparavant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que l’employeur peut se faire assister lors du ou des entretiens préalables à la conclusion de cette convention, mais uniquement quand le salarié en fait lui-même usage.

Le salarié n’ayant aucune obligation d’informer préalablement l’employeur de son souhait d’en faire usage ou non, l’employeur ne saura s’il peut lui-même se faire assister qu’au dernier moment, à savoir lorsque l’entretien débutera, ce qui semble réduire en pratique sa réelle possibilité de se faire assister. 

C'est pourquoi il convient de préciser dans le texte que le salarié en informe l'employeur auparavant.