Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian et Tardy
----------
ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« à la date anniversaire »,
les mots :
« après le 18ème mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce CDD à objet précis constitue une expérimentation. Dans la mesure où le CDD de droit commun a une durée maximum de 18 mois, il peut être admis qu'au delà de cette période, il peut être rompu à tout moment pour un motif réel et sérieux.
La notion de « date anniversaire » ne correspond à rien.