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ART. 6
N° 157
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 157

présenté par

MM. Tian et Tardy

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ARTICLE 6

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :

« à la date anniversaire »,

les mots :

« après le 18ème mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce CDD à objet précis constitue une expérimentation. Dans la mesure où le CDD de droit commun a une durée maximum de 18 mois, il peut être admis qu'au delà de cette période, il peut être rompu à tout moment pour un motif réel et sérieux.

La notion de « date anniversaire » ne correspond à rien.